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Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-596 du 29 août 1989 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DES VINS)

Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-596 du 29 août 1989 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DES VINS)

Une partie de la taxe parafiscale perçue par les organismes mentionnés à l'article 1er est affectée à des actions communes en faveur des vins d'appellation d'origine dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt.