Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-559 du 11 août 1989 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras)
L'institut des corps gras est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.