Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-559 du 11 août 1989 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-559 du 11 août 1989 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras)
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du budget et de l'agriculture dans la limite de 0,60 p. 1 000 du montant hors taxes des ventes de produits définis à l'article 2.
Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont taxés conformément au deuxième alinéa de l'article 2, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.