Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-559 du 11 août 1989 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-559 du 11 août 1989 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.