Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-437 du 30 juin 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE (COREM))
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-437 du 30 juin 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE (COREM))
Il est fait deux parts du produit de la taxe.
L'une est répartie par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique conformément aux clauses de ses statuts entre des membres, qui sont les organismes de recherche collective suivants :
Centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;
Institut de soudure (I.S.) ;
Centre technique de l'industrie du décolletage (C.T.DEC) ;
Centre technique industriel de la construction métallique (C.T.I.C.M.) ;
Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).
L'autre est, dans la limite d'un maximum de 15 p. 100, conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et pour financer des actions d'intérêt commun concernant des entreprises ressortissant aux centres au vu, en particulier, des souhaits qu'il recueille auprès de celles-ci quant aux actions à mener, notamment dans les domaines nécessitant l'intervention spécifique d'un centre technique membre du groupement, la collaboration entre centres du groupement et le recours à des organismes extérieurs au groupement.
Les pourcentages respectifs de ces deux parts sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.