Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1989 au 31/12/1993 (Décret n°89-437 du 30 juin 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE (COREM))

La taxe est due par les entreprises qui, à titre principal ou secondaire :

- soit vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés, entièrement ou partiellement, les produits visés à l'article 3 ;

- soit travaillent à façon ou fournissent des prestations dans les domaines visés à l'article 3.

Sont également assujetties les entreprises qui font fabriquer ces mêmes produits dès lors qu'elles fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés ou formules dont elles possèdent la jouissance, ou se réservent l'exclusivité de la vente.