Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-437 du 30 juin 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE (COREM))

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-437 du 30 juin 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE (COREM))

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM), une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et généralement à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits.