Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-365 du 8 juin 1989 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-365 du 8 juin 1989 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.)
Les modalités d'exercice par le contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier prévu par les décrets susvisés du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.