Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-202 du 4 avril 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-202 du 4 avril 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))
La taxe est assise sur le montant des achats effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros les produits mentionnés à l'article 1er, quelles que soient l'origine et la provenance de ces produits.
Toute personne physique ou morale assurant conjointement des activités de vente en gros et au détail est assujettie à la taxe sur le montant de ses achats hors taxes. La taxe est assise sur le même montant pour les détaillants qui achètent directement à un producteur.