Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-202 du 4 avril 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-202 du 4 avril 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))
La taxe est assise [*assiette*] sur le montant des achats effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros les produits mentionnés à l'article 1er, quelles que soient l'origine et la provenance de ces produits.
Toute personne physique ou morale assurant conjointement des activités de vente en gros et au détail est assujettie à la taxe sur le montant de ses achats hors taxes. La taxe est assise sur le même montant pour les détaillants qui achètent directement à un producteur.