Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-202 du 4 avril 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-202 du 4 avril 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))
Est instituée jusqu'au 31 décembre 1992 [*date limite, période*] une taxe parafiscale destinée au financement des activités du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.).
Le produit de la taxe est affecté à la couverture des actions de certification des plants et semences, d'expérimentation et de diffusion technique, de promotion de la distribution, de formation et d'information dans le secteur des fruits et légumes frais ou secs n'ayant pas subi de transformation destinée à leur garantir une longue conservation, ainsi que des plantes aromatiques à usage culinaire, à l'exception des pommes de terre de conservation et des bananes.