Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-170 du 14 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 (PARAG. A) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'ALLEGEMENT D'IMPOT SUR LES BENEFICES EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-170 du 14 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 (PARAG. A) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'ALLEGEMENT D'IMPOT SUR LES BENEFICES EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES)
Pour l'application des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, le capital de la société créée est détenu indirectement par une personne qui a été associée ou exploitante de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise, lorsque des droits de vote ou des droits à dividendes attachés aux titres émis par cette société sont détenus par :
- les membres du foyer fiscal de cette personne ;
- une entreprise dans laquelle cette personne détient avec les membres de son foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux ;
- une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.