Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-148 du 6 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe VIII de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-148 du 6 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe VIII de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés)
Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer " 11 % " par " 10,25 % ".
Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989.