Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 07/01/1989 au 31/12/1989 (Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SU CERTAINS PRODUITS PETROLIERS PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE))

Sont exonérés de la taxe parafiscale :

- les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes ;

- les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.