Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1226 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité interprofessionnel de la conchyliculture)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1226 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité interprofessionnel de la conchyliculture)
Cette taxe est à la charge de toute personne qui effectue l'expédition, la réexpédition ou l'importation en vue de la vente des produits énumérés à l'article 1er.
Elle est perçue pour chaque colis contenant ces produits par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à l'occasion de la vente de l'étiquette de salubrité qui doit être apposée sur le colis.