Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Le redevable est tenu de fournir au président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou à toute personne déléguée par lui à cet effet sous la garantie du secret professionnel toutes justifications de nature à permettre le contrôle de ses obligations.