Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Les matières premières rétrocédées en l'état à un tiers après avoir supporté la taxe sont admises en réfaction d'assiette à la taxe de la revente et pour la valeur sur laquelle elles ont été taxées.