La taxe est recouvrée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer sur la base d'une déclaration des achats ou des ventes mentionnés à l'article 3, établie :
a) Chaque trimestre pour les assujettis qui se sont acquittés d'une somme supérieure à 10 000 F au titre de l'exercice précédent et pour les nouveaux assujettis au cours du premier exercice ;
b) Chaque année pour les assujettis qui se sont acquittés d'une somme inférieure ou égale à 10 000 F au titre de l'exercice précédent.
Cette déclaration doit parvenir à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au plus tard le dix du mois suivant la fin du trimestre ou de l'année et être accompagnée du versement correspondant.
En cas de suspension temporaire de l'activité ou des achats, la déclaration doit néanmoins être souscrite.