Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé des pêches maritimes fixe le taux de la taxe perçue par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer dans la limite de 1 p. 100 de la valeur définie à l'article 3.