Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Sont assujettis au paiement de cette taxe dans les conditions définies aux articles suivants les conserveurs et semi-conserveurs.