Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget fixe, après avis du comité central des pêches maritimes, le taux des taxes perçues par le comité central et par les comités locaux des pêches maritimes ainsi que le montant de la contribution du comité central au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines. Cet arrêté fixe également le taux de la taxe perçue par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer relative à l'activité du mareyage.