Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
La taxe est assise [*assiette*] sur la valeur hors taxes des achats effectués par les mareyeurs-expéditeurs.
Le taux maximum de la taxe est de 0,5 p. 1 000.
La taxe est recouvrée dans les conditions prévues au a de l'article 5 ; son produit est versé à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, déduction faite d'une retenue de 3 p. 100 pour l'organisme chargé du recouvrement.