Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Il est institué, à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1991 des taxes parafiscales au profit [*organismes bénéficiaires*] :
a) Du Comité central des pêches maritimes pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'ordonnance du 14 août 1945 susvisée et d'apporter sa contribution au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
b) Des comités locaux des pêches maritimes pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par cette ordonnance ;
c) De l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en vue de financer ses interventions relatives à l'activité du mareyage.