Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1230 du 30 décembre 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS ET EAUX-DE-VIE PRODUITS DANS LA REGION DELIMITEE ARMAGNAC)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1230 du 30 décembre 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS ET EAUX-DE-VIE PRODUITS DANS LA REGION DELIMITEE ARMAGNAC)
Le montant maximum de la taxe est fxé à :
1 F par hectolitre pour les vins visés à l'article 2 a ;
50 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie visées à l'article 2 b ;
4 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie visées à l'article 2 c.