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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1230 du 30 décembre 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS ET EAUX-DE-VIE PRODUITS DANS LA REGION DELIMITEE ARMAGNAC)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-1230 du 30 décembre 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS ET EAUX-DE-VIE PRODUITS DANS LA REGION DELIMITEE ARMAGNAC)


Le montant maximum de la taxe est fxé à :

1 F par hectolitre pour les vins visés à l'article 2 a ;

50 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie visées à l'article 2 b ;

4 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie visées à l'article 2 c.