Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRES D'AFFAIRES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRES D'AFFAIRES)
L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1989.