Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-307 du 28 mars 1977 RELATIF A LA PROROGATION DE CERTAINS DELAIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-307 du 28 mars 1977 RELATIF A LA PROROGATION DE CERTAINS DELAIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE)
En matière pénale, les délais prévus aux III et IV de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1976 susvisée recommenceront ou commenceront à courir à compter du 15 avril 1977.