Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-776 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES EXPORTATRICES PEUVENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT DE LEUR CREDIT DE TVA NON IMPUTABLE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-776 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES EXPORTATRICES PEUVENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT DE LEUR CREDIT DE TVA NON IMPUTABLE)
La deuxième phrase de l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
" Les redevables qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans les conditions énoncées aux articles 242-0 A à 242-0 D.