Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-766 du 22 juin 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA DENATURATION DE L'ALCOOL A USAGE DE CARBURANT)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-766 du 22 juin 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA DENATURATION DE L'ALCOOL A USAGE DE CARBURANT)
A l'article 508 et au deuxième alinéa de l'article 509 du code général des impôts, les mots : " du service des impôts " sont remplacés par : " du ministre des finances ".
Au premier alinéa de l'article 509 du même code, les mots : " le service des impôts " sont remplacés par : " le ministre chargé des finances ".