Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-577 du 6 mai 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE))
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-577 du 6 mai 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE))
Le montant maximum de la taxe est fixé à [*tarifs*] :
32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ;
18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, fixe, dans la limite du montant maximum, le montant applicable à chacune des deux catégories de produits.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 364 D (M)