Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-577 du 6 mai 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE))
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-577 du 6 mai 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE))
Sont soumis à la taxe [*champ d'application*] les calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée, ainsi que les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.
Décret n°88-577 du 6 mai 1988 - art. 3 (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 364 A (M)