Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-535 du 4 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DE L'EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES (TFPNB) ACCORDEE AUX TERRAINS ENSEMENCES,PLANTES OU REPLANTES EN BOIS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-535 du 4 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DE L'EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES (TFPNB) ACCORDEE AUX TERRAINS ENSEMENCES,PLANTES OU REPLANTES EN BOIS)
Le montant minimum de la compensation prévue à l'article 16 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 est fixé à 80 F.