Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE)
Les dépenses visées au I de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 susvisée sont celles qui sont exposées au profit des salariés de l'entreprise et qui ont pour objet :
a) De faciliter leur accès à un premier ou à un nouvel emploi ;
b) De leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ou de parfaire une qualification ;
c) De réduire les risques d'inadaptation de leur qualification à l'évolution des techniques et des structures de l'entreprise.
Loi 87-1060 1987-12-30 art. 69 Finances pour 1988
Loi 87-1060 1987-12-30 art. 69 Finances pour 1988 I
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies P (Ab)