Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Au premier alinéa de l'article 363 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "quinze jours avant la date d'exigibilité" sont remplacés par les mots : "avant la date de majoration, fixée à l'article 364,".