Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-283 du 25 mars 1988 ETABLISSANT UNE TAXE PARAFISCALE DANS LE SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE)
Les taux effectifs de la taxe sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.