Articles

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-283 du 25 mars 1988 ETABLISSANT UNE TAXE PARAFISCALE DANS LE SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-283 du 25 mars 1988 ETABLISSANT UNE TAXE PARAFISCALE DANS LE SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE)

La taxe est assise sur les bases suivantes :


1. En ce qui concerne les sommes dues par les producteurs, groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : sur le nombre d'ouvriers travaillant sur l'exploitation pris en compte par la mutualité sociale agricole, d'après le nombre annuel d'heures déclarées (à raison de 2 028 heures par an et par ouvrier) lors de l'année précédant l'exigibilité de la taxe ;


2. En ce qui concerne les sommes dues par les fabricants de conserves et déshydrateurs de champignons de couche : sur les quantités fabriquées par les conserveurs (toutes conserves de champignons de couche, y compris les champignons cuisinés ou préparés) et sur les quantités de champignons déshydratés ;


3. En ce qui concerne les sommes dues par les importateurs pour les champignons de couche frais, les conserves de champignons de couche et les champignons de couche déshydratés, relevant respectivement des positions douanières ex 07.09, ex 20.03 et ex 07.12 : sur les quantités de produits déclarés au moment de leur mise à la consommation sur le territoire douanier français.