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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-283 du 25 mars 1988 ETABLISSANT UNE TAXE PARAFISCALE DANS LE SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-283 du 25 mars 1988 ETABLISSANT UNE TAXE PARAFISCALE DANS LE SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE)

Est établie, pour une période expirant le 31 décembre 1989, au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche (A.N.I.C.C.), une taxe parafiscale due par les producteurs, les groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de champignons de couche, par les fabricants de conserves et déshydrateurs de champignons de couche ainsi que par les importateurs de conserves de champignons de couche, de champignons de couche déshydratés et de champignons de couche frais.


Le produit de la taxe est affecté à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif et au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique dans le secteur des champignons de couche frais, déshydratés ou en conserve.