Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-283 du 25 mars 1988 ETABLISSANT UNE TAXE PARAFISCALE DANS LE SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-283 du 25 mars 1988 ETABLISSANT UNE TAXE PARAFISCALE DANS LE SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.