Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1120 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE ET D'ALCOOL PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1120 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE ET D'ALCOOL PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Le versement à l'organisme bénéficiaire de la taxe prévue par le présent décret est assuré par les industriels transformateurs, qui retiennent sur le prix des betteraves destinées à la production de sucre ou d'alcool les sommes correspondant à la taxe due.
La taxe prévue à l'article 1er est déduite pour le calcul du prix de l'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 du code général des impôts.