Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue par le décret du 17 août 1987 susvisé.