Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
La taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*ANDA*] , pour être versée au Fonds national de développement agricole [*organisme bénéficiaire*] , sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers et soumises à la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier instituée par le décret du 17 août 1987 susvisé est applicable à compter de la campagne 1988-1989 jusqu'à la fin de la campagne 1992-1993.