Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1122 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1122 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
La taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*ANDA*] , pour être versée au Fonds national de développement agricole, [*organisme bénéficiaire*] est applicable jusqu'au 31 décembre 1992 [*date limite*].