Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Les taux maximum de la taxe sont les suivants :
a) Pour la viande de boeuf et la viande de veau ainsi que pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :
0,40 p. 100 du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin ;
b) Pour la viande de porc : 0,40 p. 100 du prix de base communautaire par kilogramme de viande de porc abattu ;
c) Pour la viande de mouton : 0,15 p. 100 du prix de base communautaire de la viande ovine, par kilogramme de viande de mouton.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe dans ces limites les montants de la taxe effectivement perçue.