Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
La taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*ANDA*] pour être versée au Fonds national de développement agricole [*organisme bénéficiaire*] sur les viandes de veau, de boeuf, de mouton, de porc, des animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, à l'exclusion des produits importés, est applicable jusqu'au 31 décembre 1992 [*date limite*].