Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
La taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole sur les viandes de veau, de boeuf, de mouton, de porc, des animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, à l'exclusion des produits importés, est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.