Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1124 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1124 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Les sommes collectées par les transformateurs sont, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, recouvrées par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole à laquelle il reverse le produit de la taxe.
A cet effet, les transformateurs sont tenus d'adresser au plus tard à la fin de chaque mois au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, à leur initiative, une déclaration des quantités de lait et de crème qui leur ont été livrées au cours du mois précédent, accompagnée de la totalité du produit de la taxe correspondante.
Faute pour les transformateurs de produire leurs déclarations dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de fausse déclaration, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière applique pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole une majoration de 10 p. 100 des sommes dues.