Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1125 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-1125 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA))
La taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole due par les producteurs des produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.