Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. 39 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX DECLARATIONS ANNUELLES DE SALAIRES QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES EMPLOYEURS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. 39 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX DECLARATIONS ANNUELLES DE SALAIRES QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES EMPLOYEURS)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.