Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES POUR CONGE PAYE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES POUR CONGE PAYE)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.
Loi 86-1317 1986-12-30 art. 7, art. 8 Finances pour 1987
Loi 86-1317 1986-12-30 art. 7, art. 8 Finances pour 1987
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7, v. init.
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 octies D (V)