Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES POUR CONGE PAYE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES POUR CONGE PAYE)
Une entreprise soumise au régime prévu à l'article 8 de la loi de finances pour 1987, qui absorbe une entreprise soumise au régime défini à l'article 7 de la même loi, ne peut pas déduire de son résultat imposable l'indemnité de congé payé versée aux salariés transférés et correspondant à des droits acquis et non utilisés par ceux-ci avant la date de la fusion ou sa date d'effet si les parties lui ont donné un caractère rétroactif.
Loi 86-1317 1986-12-30 art. 7, art. 8 Finances pour 1987
Loi 86-1317 1986-12-30 art. 7, art. 8 Finances pour 1987
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7, v. init.
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 octies B (V)