Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE)
Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE)
A titre transitoire, pour l'attribution des aides afférentes à l'année 1987, la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 est reportée au 15 novembre 1987.