Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE)
Le produit net de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré à l'Institut national de l'audiovisuel qui est chargé du versement des aides à leurs bénéficiaires. Ces aides sont définies à l'article 12 ci-après.
Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 - art. 12 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 365 E (M)