Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-773 du 23 septembre 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ET DU DEPOT PREALABLE A LA DIFFUSION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-773 du 23 septembre 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ET DU DEPOT PREALABLE A LA DIFFUSION)
Le décret n° 72-641 du 3 juillet 1972, modifié par le décret n° 84-210 du 27 mars 1984, fixant le montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visa de publicité concernant les médicaments est abrogé.